Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions auxquelles sont fournies les prestations d’IFTL — International Freight Transport & Logistic, à quelque titre qu’elle intervienne (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, déménageur, entrepositaire, garde-meubles). Elles s’appliquent de plein droit aux opérations faisant l’objet du contrat conclu entre les parties et déterminent les droits et obligations de chacune d’elles.

Elles sont remises au client avec le devis et sont consultables à tout moment sur cette page. Toute commande emporte acceptation de la version en vigueur au jour de la signature du devis, dont la référence figure en tête de page.

Article 2 — Renseignements et documents à fournir par le client

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume des marchandises, effets personnels et mobiliers à transporter ou à déménager. Le client est responsable des conséquences d’une sous-estimation du volume ou du poids résultant de renseignements insuffisants ou erronés, et en assume le surcoût au regard du devis initial.

Il incombe au client :

• d’énumérer tous les objets dont la présence pourrait entraîner des risques particuliers d’avarie au matériel utilisé ou au mobilier transporté ;
• de signaler la présence d’objets soumis à une réglementation spéciale (métaux précieux, or, argent, vins, alcools, armes…) ;
• de mentionner la présence d’objets d’art, de pièces de collection ou d’objets de valeur exceptionnelle ;
• de vérifier, lors de l’enlèvement, qu’aucun objet n’est emporté par erreur ;
• de communiquer une adresse de contact valable (téléphone, email) pendant toute la durée de l’opération, et de signaler tout changement.

IFTL n’est pas tenue de vérifier la conformité ou l’exactitude des documents présentés. Le client supporte les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi, notamment celles ayant eu pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.

Article 3 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par email ou depuis ce site) ou hors établissement (au domicile du client, par exemple lors d’une visite technique), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à IFTL, par email à contact@iftl.fr ou par courrier à IFTL, 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre.

Exception : exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours — ce qui est fréquent lorsque la date de départ du navire l’impose — il reste redevable du service déjà fourni à la date de sa rétractation, au prorata. Et, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que son exécution a commencé à la demande préalable expresse du client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par écrit sur le devis.

Ce droit de rétractation ne bénéficie pas au client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 4 — Assurances

Aucune assurance n’est souscrite par IFTL sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. À défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires sont assurés.

Si un tel ordre est donné, IFTL, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, IFTL ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires, qui en supportent le coût ; un certificat d’assurance est émis.

Le client doit fournir, préalablement au transport, un inventaire détaillé des effets et mobiliers comportant la valeur individuelle des objets ou ensembles d’objets confiés. Il lui appartient, dans son propre intérêt, de souscrire une assurance dommages « ad valorem » garantissant la valeur réelle des biens transportés. À défaut, l’indemnisation reste soumise aux limites de l’article 13.

Article 5 — Douane, octroi de mer

IFTL appelle l’attention du client et le renseigne au mieux sur les réglementations existantes et les formalités douanières à remplir. Les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés — notamment l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer — sont à la charge du client. Les montants annoncés avant expédition constituent une estimation : seule l’administration douanière fixe le montant dû et le classement applicable.

Dans les opérations dites « C&F bord navire », la prestation comprise dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement ni la livraison des effets, objets, meubles et véhicules : ces opérations restent à la charge du client.

Lorsque des opérations douanières sont accomplies par IFTL pour le compte du client, celui-ci transmet tous renseignements et documents nécessaires et répond des conséquences, notamment financières, d’instructions erronées ou de documents absents, irréguliers ou insuffisants (droits et taxes supplémentaires, amendes…).

Article 6 — Prix, TVA et taxes

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client. Les cotations et devis dépendent du taux des devises, des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois et conventions internationales en vigueur au moment où ils sont établis. Si un ou plusieurs de ces éléments se trouvent modifiés après remise du devis, sur preuve rapportée par IFTL, les prix sont modifiés dans les mêmes conditions. Les devis sont valables le mois en cours, sauf indication contraire.

Toute modification de prestation, de volume ou de poids entraîne un réajustement du prix. Le volume et le poids sont confirmés lors du conditionnement final et peuvent entraîner une révision à la hausse comme à la baisse. Les tarifs de positionnement de conteneur et d’enlèvement à domicile s’entendent en accès « normal » ; en cas de difficulté d’accès constatée, IFTL se réserve le droit de refacturer. Les éventuels frais de surestaries, de détention ou de gardiennage survenant au départ ou à l’arrivée sont répercutés au client, justificatifs à l’appui.

TVA. Nos prestations d’expédition vers les départements d’outre-mer sont facturées exonérées de TVA : ces départements se situent hors du territoire d’application de la TVA métropolitaine, et les prestations de transport liées à une expédition hors de ce territoire relèvent, selon le régime applicable à l’opération, de l’exonération prévue à l’article 262 I du Code général des impôts et du régime propre aux départements d’outre-mer de l’article 294 du même code. Cette exonération est subordonnée à la production et à la conservation des justificatifs de sortie du territoire (connaissement maritime et déclaration d’exportation), conservés à l’appui de la facture. À défaut de ces justificatifs, ou si l’opération ne relève pas de ce régime, la TVA au taux en vigueur est appliquée.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière (droits d’entrée, octroi de mer, timbres…).

Article 7 — Réservation et modalités de règlement

La réservation d’un départ est confirmée par la signature du devis accompagnée du versement d’arrhes de 30 %. Le solde est réclamé après le chargement du conteneur sur le navire (pour un véhicule expédié en roulier, RORO, après son embarquement) : l’intégralité du règlement est réclamée avant le départ du navire. Les prestations sont payables sans escompte, au lieu d’émission de la facture.

Lorsque des délais de paiement ont exceptionnellement été consentis, tout paiement partiel s’impute en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance à bonne date emporte, sans formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. En cas de règlement postérieur au départ du navire, IFTL se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard. En cas de chèque impayé, des frais de rejet de 150,00 € sont appliqués par rejet. L’existence de réclamations, quelles qu’elles soient, ne peut justifier la suspension d’un paiement.

Article 8 — Annulation du contrat

Sauf cas de force majeure, l’annulation d’une commande par le client ou par IFTL donne lieu à une indemnité au profit de la partie lésée. Cette indemnité est fixée au tiers du prix convenu si la partie lésée est avisée plus de six jours francs avant la date de début d’exécution, et à la moitié de ce prix si elle est avisée plus tardivement. Un retard ou un report d’exécution du fait d’IFTL n’est pas assimilé à une annulation : l’article 10 s’applique.

Article 9 — Modification du contrat

Toute nouvelle instruction du client modifiant les conditions initiales d’exécution est donnée ou confirmée immédiatement par écrit. Le personnel d’exécution n’a pas pouvoir d’accepter de telles modifications, qui relèvent de la seule direction de l’entreprise et requièrent son accord écrit.

Les modifications doivent être possibles au moment où elles parviennent à IFTL, qui n’est pas tenue de les accepter si elles sont de nature à entraver l’exploitation normale de l’entreprise, à gêner d’autres clients ou à l’empêcher d’honorer des engagements antérieurs ; elle en avise alors le client. Le client dédommage IFTL des frais supplémentaires et préjudices entraînés par les modifications demandées.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, ou de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés restent à la charge du donneur d’ordre. Si, à l’arrivée, le client ne peut prendre possession des biens et ne donne pas d’instructions en temps utile, IFTL est en droit de faire procéder au déchargement à l’endroit de son choix, et de réclamer les frais de garde correspondants selon les tarifs en vigueur.

Article 10 — Exécution du contrat et délais

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par IFTL sont réputés avoir été agréés par le client.

Les dates de départ et d’arrivée communiquées sont données à titre indicatif : elles dépendent des rotations maritimes et des escales. En cas de retard ou de report, IFTL revient vers le client dans un délai raisonnable afin de convenir d’une nouvelle date d’exécution. En cas de déménagement, le client doit prévoir un délai raisonnable entre la date d’exécution prévue et son propre départ.

Le client donne en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’exécution des prestations. IFTL n’a pas à vérifier l’exactitude et la régularité des documents fournis par le client (facture commerciale, note de colisage, inventaire…). Toute instruction restrictive de livraison doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, accepté expressément par IFTL. Le client ou son mandataire doit être présent au chargement comme à la livraison.

Article 11 — Transmission des documents

Les documents permettant au client, ou à son agent à destination, de prendre possession de la cargaison ne sont transmis qu’après règlement intégral de la facture d’expédition. IFTL se réserve le droit de bloquer leur transmission tant que la facture n’est pas soldée. Les éventuels frais de gardiennage, de détention ou de surestaries causés à destination par un retard de règlement sont répercutés au client.

Article 12 — Prestations exclues

Les prestations réalisées par IFTL et acceptées par le client sont limitativement énumérées au contrat. Elles ne comprennent notamment pas la dépose et la pose d’objets fixés aux murs, planchers et plafonds.

Article 13 — Responsabilité

IFTL intervient en qualité de commissionnaire de transport. À ce titre, et conformément à l’article L132-6 du Code de commerce, elle est garante de ses substitués : elle répond, envers son client, de l’exécution des opérations qu’elle confie aux transporteurs, manutentionnaires, transitaires et agents qu’elle choisit, comme de celles réalisées par ses propres préposés. Le client n’a pas à se retourner contre ces intervenants : il a un interlocuteur unique, IFTL.

IFTL est déchargée de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie a pour cause une faute du client, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute d’IFTL, un vice propre de la chose transportée, une insuffisance d’emballage ou de déclaration imputable au client, ou un événement présentant les caractères de la force majeure. IFTL ne peut en revanche invoquer, pour se décharger, les défectuosités des engins qu’elle utilise, ni les fautes de la personne dont elle a loué l’engin ou des préposés de celle-ci.

Limites d’indemnisation. IFTL peut opposer au client les limitations d’indemnisation prévues par les conventions applicables au transport maritime.

À défaut d’assurance dommages « ad valorem » souscrite par le client (article 4), l’indemnisation est limitée, en cas de perte ou d’avarie, à 152,45 € par mètre cube et 45,73 € par objet ou ensemble d’objets, avec un maximum de 3 048,98 € par opération. Ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Les frais de surestaries, de détention et de gardiennage pouvant survenir au départ ou à l’arrivée restent régis par les articles 6 et 11, justificatifs à l’appui.

Toute réclamation doit être adressée à IFTL par écrit, dans les meilleurs délais suivant la réception des biens, accompagnée des réserves portées sur les documents de livraison.

Article 14 — Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle IFTL intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés) qu’elle détient contre lui.

IFTL est en droit de réclamer le prix de l’entreposage et des autres frais survenus pendant la période d’exercice de ce droit de rétention. Si elle exerce ce droit, elle en prévient le client par écrit à sa dernière adresse connue ; à défaut de règlement dans les trois mois suivant l’envoi de cet avis, elle peut engager une procédure de vente de tout ou partie des objets détenus, aux enchères publiques ou de gré à gré, pour couvrir les sommes dues, les frais de vente et les frais de garde.

Article 15 — Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d’un devis ou d’une expédition sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les moyens d’exercer vos droits.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, y compris lorsque l’expédition comporte un élément d’extranéité.

Client consommateur : en cas de litige, les juridictions compétentes sont celles désignées par le Code de procédure civile ; le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Client professionnel : à défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Avant toute action, nous vous invitons à nous contacter : la plupart des difficultés se règlent par un appel au 01 87 66 26 24 ou un message à contact@iftl.fr.

Acceptation

Après en avoir pris connaissance, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente. Leur acceptation est recueillie lors de la signature du devis.

Version 2026-09c — en vigueur depuis le 24 septembre 2026

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